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Fiscalité directe: la Commission propose de renforcer la coopération en matière de lutte contre la fraude
Commission Européenne - 09/09/2003

La Commission européenne a présenté une proposition visant à accélérer le flux d'informations entre les autorités fiscales des États membres en permettant à ces dernières de coordonner leurs enquêtes en matière de fraude fiscale transfrontalière et en les autorisant à effectuer davantage de procédures pour le compte les unes des autres. Cette proposition, qui a trait à la fiscalité directe (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôt sur les plus-values), actualiserait la directive 77/799/CEE sur l'assistance mutuelle et en comblerait les lacunes. Les technologies modernes et l'intensification des activités transfrontalières font qu'il est plus important que jamais d'améliorer les échanges d'informations et la coopération entre les administrations fiscales. Un rapport du Conseil de juin 2000 sur la fraude fiscale a fait remarquer que les directives et règlements communautaires en vigueur sont insuffisants pour combattre la fraude qui, dans le domaine de la fiscalité directe, prend, notamment, la forme d'une sous-facturation ou d'une surfacturation (prix de transfert). La présente proposition viendrait compléter la réglementation récemment adoptée par l'Union européenne en matière d'échange d'informations, à savoir l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne (voir IP/03/787) et le règlement sur le renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la TVA (voir MEMO/03/36).

M. Frits Bolkestein, commissaire responsable de la fiscalité a observé que «l'élimination progressive des entraves fiscales transfrontalières que rencontrent les particuliers et les entreprises opérant sur le marché intérieur ne doit pas laisser le champ libre à la fraude fiscale et à l'escroquerie. Chaque assujetti doit s'acquitter de son dû et le meilleur moyen de s'en assurer est de renforcer la coopération entre les États membres.»

Une coopération plus rapide et plus efficace

La proposition vise à accélérer l'assistance mutuelle entre les États membres et à la rendre plus efficace. Elle s'articule en quatre éléments:

elle prévoit, pour les États membres, la possibilité de procéder à des contrôles simultanés des activités locales d'assujettis opérant dans plusieurs pays de l'Union et de s'échanger les informations ainsi obtenues,

elle permettrait à un État qui doit ouvrir une enquête en vue d'obtenir des informations demandées par l'administration fiscale d'un autre pays d'effectuer les recherches comme s'il agissait pour son propre compte (car les enquêtes nationales sont généralement soumises à des procédures moins complexes si bien que les informations pourraient être communiquées plus rapidement),

elle permettrait à un État membre qui a été invité à fournir des informations de procéder, au besoin, à certains actes administratifs au nom de l'État membre requérant tels que la notification d'un avis de recouvrement rectificatif et

elle lèverait certaines ambiguïtés subsistant dans la directive 77/799/CEE, mettant fin à certaines différences d'interprétation entre les États membres.

La proposition repose sur l'article 95 du traité (co-décision par le Conseil et le Parlement).

Rapport du Conseil sur la fraude fiscale

Dans un rapport présenté au Conseil des ministres en juin 2000 (documents 8053/00 et 8668/00 du Conseil), un groupe ad hoc du Conseil a insisté sur la nécessité d'améliorer et d'élargir la coopération dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte afin de lutter contre la fraude. Le rapport formulait plusieurs recommandations d'actions législatives et administratives à l'intention des États membres et de la Commission. Il recommandait entre autres à la Commission d'avancer des propositions visant à modifier les dispositions législatives qui entravent actuellement la coopération administrative entre les États membres. La présente proposition est la réponse de la Commission concernant la fiscalité directe et est le fruit de discussions techniques détaillées menées en 2001 et 2002 avec des experts des États membres.

Vu la nature même du problème, il est difficile de chiffrer la fraude, mais le groupe ad hoc du Conseil a relevé que certains États membres avaient recensé les types de fraude suivants en matière de fiscalité directe:

l'établissement de fausses factures (biens et services) en vue de gonfler les frais fiscaux ou de couvrir des frais pour lesquels il n'y a pas de justificatifs;

la non-déclaration d'acquisitions, qu'elles aient été effectuées sur les marchés nationaux ou sur le marché communautaire, en vue de dissimuler les ventes correspondantes et de se soustraire ainsi l'impôt;

la non-déclaration d'achats au moyen de la délocalisation délibérée des importations vers d'autres États membres et la réalisation des ventes correspondantes sur le marché parallèle;

la non-comptabilisation et la non-déclaration de remboursements de TVA accordés en vertu de la huitième directive;

la sous-facturation ou la surfacturation de biens et de services;

la non-déclaration de revenus du travail, du capital et de la prestation de services perçus à l'extérieur;

la non-déclaration de revenus et la comptabilisation, comme frais déductibles, de dépenses qui ne sont pas liées à l'activité de l'entreprise, et notamment de dépenses privées des détenteurs du capital;

la comptabilisation et la déclaration à des fins fiscales de frais (services non effectifs) liés à des paiements effectués à des non-résidents soumis à des régimes fiscaux privilégiés;

l'utilisation, par certains contribuables d'une résidence fiscale fictive pour éviter d'avoir à s'acquitter de leurs obligations fiscales dans le pays où se trouve leur résidence fiscale.
Autre réglementation récemment adoptée par l'UE en matière d'échange d'informations.

Le 3 juin 2003, avec un train d'autres mesures visant à maîtriser la concurrence fiscale dommageable, le Conseil a adopté une directive destinée à assurer une imposition effective des intérêts sur les placements d'épargne (voir IP/03/787). En vertu de la directive, chaque État membre devra informer les autres des intérêts versés à partir de cet État membre à des particuliers résidant dans d'autres États membres. Pendant une période transitoire, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche seront toutefois autorisés, au lieu de communiquer des informations, à appliquer une retenue à la source fixée à 15 % pour les trois premières années (2005-2007), 20 % pour les trois années suivantes (2008-2010) et 35 % à partir de 2011.

Le 18 février 2003, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un règlement proposé par la Commission en 2001 (voir IP/01/857). Ce règlement renforcera la coopération entre les autorités fiscales des États membres pour combattre la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et étendra la portée de la directive 77/799/CEE sur l'assistance mutuelle afin de permettre aux États membres d'échanger des informations concernant les taxes sur les primes d'assurance. Pour que le Conseil puisse l'adopter officiellement, le Parlement européen doit préalablement émettre son avis, ce qui devrait être chose faite dans le courant de l'automne 2003.

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