|
Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle
|
| Syngof - Syndicat national des Gynécologues et Obstétriciens de France - 09/09/2003 |
|
Le GTAM cessera son activité d'assurance au 31/12/2003 : il n'assurera plus les médecins et établissements concernés, il ne prendra plus de nouveaux contrats.
Parallèlement, des contrats sont encore résiliés par des compagnies, à l'échéance annuelle de souscription.
Le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION (BCT) est chargé, par la loi du 4 mars 2002, de fixer le tarif et de désigner la compagnie d'assurance qui devra accepter le contrat d'assurance des professionnels et établissements qui ont essuyé deux refus. La parution, au JO du 8 juillet, de l'arrêté nommant les membres des professionnels de santé, le rend opérationnel.
Consignes pratiques :
1) pour ceux qui sont encore assurés, demander, par recommandé avec AR, si la compagnie qui vous assure a l'intention de poursuivre le contrat à la prochaine échéance,
2) pour ceux qui sont assurés au GTAM, et ceux qui sont informés d'une résiliation prochaine, adresser immédiatement une demande d'assurance à deux compagnies d'assurance qui assurent en responsabilité civile professionnelle (choisir ces compagnies en fonction de votre désir d'être assuré chez l'une ou l'autre d'entre elles, puisque le BCT est chargé d'en désigner une pour vous assurer),
3) En cas de réponse négative à la première question, et de deux refus d'assurance à la deuxième, saisir le BCT qui devra statuer dans les deux mois.
Diffuser cette information autour de vous et auprès de la direction de votre établissement. |
|
|
 Recevoir cette page par mail
Envoyer à un ami
 M'inscrire au service (gratuit)
 Imprimer cette page
|
