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Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 3 septembre 2003
Premier Ministre - 03/09/2003

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 3 septembre 2003. A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Le développement des territoires ruraux

ORDONNANCE
Simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

DECRETS
Les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Les modalités d'application du code du travail sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

COMMUNICATIONS
Le bilan des neuvièmes championnats du monde d'athlétisme à Paris-Saint-Denis

La conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce de Cancun

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL



PROJET DE LOI

Le développement des territoires ruraux

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Ce projet de loi prend en compte les évolutions profondes du monde rural qui rendent aujourd'hui nécessaire l'adaptation des modes d'intervention de l'Etat. A un monde rural globalement en perte de vitesse démographique et économique s'est en effet substitué un monde rural où coexistent désormais des territoires aux évolutions contrastées. Une fraction importante du territoire continue à se dépeupler et l'emploi, souvent essentiellement agricole, y recule, tandis que les zones périurbaines se développent.

Le projet de loi comporte en premier lieu un ensemble de mesures destinées à développer l'activité économique. Il prévoit d'aménager le dispositif des zones de revitalisation rurale en actualisant les zonages et en prenant en compte le développement des établissements publics à fiscalité propre. Des mesures spécifiques sont également prévues en faveur de l'activité agricole et du tourisme. Enfin, la mutualisation de l'emploi entre les différents employeurs, la pluriactivité et la formation professionnelle des travailleurs saisonniers sont encouragées.

Afin de veiller à une utilisation équilibrée des territoires, une disposition du projet de loi favorise la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Il s'agit de permettre aux régions qui le souhaitent de créer, en accord avec les communes et les intercommunalités, des périmètres de protection et d'aménagement. Les conseils régionaux y disposeront d'un droit de préemption, afin d'assurer une veille foncière et de garantir le maintien d'une activité agricole.

Pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux, le projet de loi comporte des dispositions visant à augmenter l'offre de logements en favorisant la rénovation du patrimoine bâti. Il est notamment proposé d'augmenter la déduction forfaitaire sur les loyers pour des logements situés en zones de revitalisation rurale.

Le régime juridique des maisons de services publics sera adapté afin de leur permettre d'accueillir, dans le respect des règles de la concurrence, des services privés.

L'installation des professionnels de santé en milieu rural sera encouragée pour favoriser l'exercice en cabinets de groupe ainsi que la constitution de pôles de soins.

L'installation des vétérinaires chargés de mission de police sanitaire en milieu rural sera soutenue grâce à l'exonération pendant deux ans de la taxe professionnelle.

Le projet de loi prévoit également des mesures spécifiques à certains espaces. La forêt et certains espaces particulièrement sensibles comme les espaces pastoraux et les zones humides seront ainsi mieux protégés. Des incitations fiscales seront introduites pour favoriser la restructuration et la gestion durable des forêts privées. Les pratiques pastorales, qui assurent une fonction à la fois économique et environnementale, notamment de lutte contre l'embroussaillement, seront encouragées. Le projet de loi aménage la fiscalité applicable aux zones humides et instaure des programmes d'actions en leur faveur.

Plusieurs dispositions visent à rétablir un équilibre entre activités agricoles ou sylvicoles et pratiques cynégétiques par l'élaboration de schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans de chasse. Les dépenses de protection contre les dégâts de gibiers seront mieux couvertes et la lutte contre la prolifération du gibier, là où elle est effective, sera mieux organisée.

Le projet de loi procède à une actualisation des dispositions de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne afin de tenir compte, notamment, de la décentralisation et de la diversité des territoires de montagne.

Il prévoit enfin des mesures d'adaptation concernant certains établissements publics ; les missions des chambres d'agriculture et des établissements d'enseignement agricole en faveur du développement durable des territoires ruraux seront ainsi élargies.

Un article du projet de loi crée un établissement public destiné à gérer le domaine national de Chambord et à prendre en charge les missions de conservation d'un monument historique et de gestion de la forêt et de la réserve cynégétique.

Garant de la cohésion nationale et de l'équité territoriale, l'Etat entend, grâce à l'ensemble de ces dispositions, à la fois préserver la diversité des territoires ruraux, participer à leur valorisation économique, sociale et environnementale et définir les principes de leur développement durable.

ORDONNANCE

Simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté une ordonnance portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.

Cette ordonnance, qui est prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007 . Elle vise, en favorisant la recomposition de l'offre hospitalière, à permettre aux établissements de santé publics et privés de mieux s'adapter aux profondes mutations dans le domaine des techniques et des pratiques médicales et de mieux répondre aux demandes légitimes des patients. Elle doit également permettre d'alléger les démarches administratives pour les professionnels de la santé.

Pour atteindre cet objectif, l'ordonnance comporte quatre grandes catégories de mesures :

1° Le rôle des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, interlocuteurs privilégiés des responsables des établissements de santé, est renforcé : sont ainsi transférées aux directeurs de ces agences certaines compétences détenues par le préfet en matière hospitalière. Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation se voient reconnaître un pouvoir de contrôle sur le fonctionnement des établissements de santé. De même, la possibilité est ouverte au ministre chargé de la santé de déconcentrer certaines de ses attributions aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation.

2° L'organisation sanitaire est simplifiée. Hérité des années 1970, le dispositif de planification sanitaire est devenu complexe, rigide et insuffisamment efficace. L'ordonnance simplifie donc les outils de planification, le régime des autorisations des activités de soins et les formes de coopération entre établissements de santé et entre établissements de santé et praticiens libéraux.

La carte sanitaire est supprimée et le secteur sanitaire est remplacé par le territoire de santé visant à une plus grande souplesse dans la définition des territoires de planification.

Le schéma d'organisation sanitaire devient l'outil unique de planification ; il est centré sur la prise en compte des besoins de santé, appréhendés à partir des caractéristiques épidémiologiques propres à chaque région.

Le régime des autorisations est sensiblement simplifié, l'autorisation d'activité complétée par le contrat d'objectifs et de moyens avec l'ARH se substituant aux autorisations multiples existant actuellement.

Enfin, le groupement de coopération sanitaire devient l'outil de référence de l'adaptation hospitalière, pour faciliter, améliorer et développer les coopérations entre établissements et la prise en charge des patients. Désormais ouvert aux professionnels libéraux et aux établissements médico-sociaux, le groupement de coopération sanitaire peut réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun, comme un bloc opératoire ou un service d'imagerie médicale, ou constituer un réseau de santé.

3° L'ordonnance permet aussi d'accélérer et de faciliter les opérations d'investissement immobilier des établissements de santé, dans le cadre du programme de relance de l'investissement de 6 milliards d'euros prévu dans le plan Hôpital 2007 . Le recours aux baux emphytéotiques et aux marchés globaux (conception, réalisation, maintenance) est rendu possible, facilitant ainsi l'intervention des entreprises privées, des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte et des offices de HLM dans ces opérations de construction et d'aménagement immobilier.

4° Enfin, les démarches administratives des professions médicales, accomplies lors de leur installation, sont simplifiées avec la mise en place d'un répertoire des professions de santé partagé entre l'Etat, les ordres professionnels et l'assurance maladie.

DECRETS

Les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret fixant les modalités de cacul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Le décret présenté modifie le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 qui régit la rémunération de tous les personnels de l'Etat affectés à l'étranger afin d'y intégrer un certain nombre de modifications découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, notamment :

- l'indemnisation du congé de paternité, avec le même droit à l'intégralité des émoluments que le congé de maternité ;

- l'extension des avantages actuellement ouverts aux conjoints aux agents ayant conclu un pacte civil de solidarité. Il s'agit, pour l'essentiel, de l'attribution du supplément familial sous condition de revenu et de majorations familiales pour les enfants à la charge du partenaire ou du conjoint.

Par ailleurs, un exercice de mise à jour du décret du 28 mars 1967 a conduit à introduire plusieurs modifications, notamment celle qui permettra dorénavant la rémunération à l'étranger de fonctionnaires ayant la nationalité d'autres Etats de la Communauté ou de l'Espace économique européen que la France, accueillis en détachement.

Les modalités d'application du code du travail sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains.

Ce décret définit des catégories de personnel en fonction des métiers exercés personnel commercial, personnel logistique, personnel administratif et détermine pour chacune d'entre elles les modalités spécifiques d'application du code du travail concernant la durée et les conditions d'organisation du travail.

Il permet ainsi la mise en oeuvre complète des accords signés dans les entreprises prenant en compte les contraintes d'organisation de cette activité.

COMMUNICATIONS

Le bilan des neuvièmes championnats du monde d'athlétisme à Paris-Saint-Denis

Le ministre des sports a présenté une communication relative au bilan des neuvièmes championnats du monde d'athlétisme à Paris Saint-Denis.

Ces neuvièmes championnats du monde d'athlétisme, organisés en France, ont connu un exceptionnel succès. Trois facteurs y ont contribué :

1° La qualité de la préparation de l'équipe de France, sous la responsabilité de la direction technique nationale de la fédération française d'athlétisme : cette fédération a reçu un appui particulier du ministère des sports. Dans le même temps, les aides à la fédération française handisport ont été augmentées pour préparer au mieux les athlètes français.

La France a obtenu les meilleurs résultats de l'histoire de l'athlétisme français : 7 médailles, dont 2 médailles d'or, la classant au 5ème rang mondial pour le nombre de médailles et au 4ème rang mondial pour le nombre d'athlètes finalistes. A l'occasion des épreuves handisports, 5 médailles ont été remportées, dont 1 d'or, plaçant la France au 1er rang mondial.

L'apport des départements et territoires d'outre-mer à l'équipe de France ainsi que la place éminente de l'athlétisme français féminin dans ce succès doivent être particulièrement soulignés.

2° Les capacités et le savoir-faire pour l'organisation d'un événement sportif de cette ampleur dont la France a su faire montre.

Le Comité d'organisation a été doté d'un budget de 59,5 MEuros, l'aide de l'Etat ayant été portée à plus de 22 MEuros.

Ces 9èmes Championnats du Monde d'Athlétisme ont été l'occasion, par ailleurs, de mettre en oeuvre une politique exigeante de lutte contre le dopage, respectueuse tant de la réglementation française que des règles internationales. Plus de 500 contrôles ont ainsi été effectués.

3° L'engouement du public pour cet événement : les conditions matérielles d'organisation d'un tel événement n'auraient pu suffire à en faire l'extraordinaire fête du sport, porteuse de valeurs positives, que la France a pu vivre. Les 9èmes Championnats du Monde d'Athlétisme ont en effet suscité un engouement populaire exceptionnel du public.

Plus de 550 000 spectateurs se sont rendus au Stade de France pour soutenir l'ensemble des délégations ; chaque jour, en moyenne, 2 700 000 téléspectateurs ont, en France, suivi les épreuves, cette audience télévisée ayant été portée à plus de 6 millions de téléspectateurs certains jours.

La dimension internationale de cet événement a été attestée par une audience cumulée de l'ordre de 4,5 milliards de téléspectateurs.

Plus encore que la réussite matérielle des 9èmes championnats du monde d'athlétisme à Paris Saint-Denis, le respect des valeurs du sport et leur réaffirmation à cette occasion donnent tout son sens à la candidature de la France à l'organisation des Jeux Olympiques en 2012.

La conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce de Cancun

Le ministre délégué au commerce extérieur a présenté une communication sur l'état des négociations de l'Organisation mondiale du commerce à la veille de la conférence ministérielle de Cancun, qui se tiendra du 10 au 14 septembre 2003.

M. François Loos et M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, seront présents à Cancun. Onze parlementaires et un membre du Conseil économique et social les accompagneront.

La préparation de cette conférence a donné lieu à une importante concertation organisée avec les fédérations professionnelles, les syndicats et les organisations non gouvernementales depuis un an.

La conférence ministérielle de Cancun constitue une étape importante du cycle des négociations lancé à Doha en novembre 2001 qui devrait se conclure avant le 1er janvier 2005.

L'Union européenne se trouve placée dans une position favorable pour aborder les négociations, en raison de l'accord de Luxembourg sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Les priorités françaises dans ces négociations sont les suivantes :

- renforcer les règles multilatérales dans les échanges internationaux, en cohérence avec l'approche française d'une mondialisation maîtrisée et fondée sur le droit ;

- favoriser le développement, en particulier en Afrique. A cet égard, l'accès aux médicaments des pays pauvres et une meilleure insertion de ces pays au commerce mondial constituent des objectifs de première importance ;

- préserver la spécificité du modèle agricole européen ;

- obtenir pour nos entreprises une plus grande ouverture des marchés étrangers, en particulier pour les produits industriels et les services.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- Mme Catherine CHADELAT, magistrat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Patrick BOURSIN, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane

- M. Jean-François BOUFFANDEAU, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'Océan Indien

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. Jean-Baptiste GILLET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières

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