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Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 10 septembre 2003
Premier Ministre - 10/09/2003

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 10 septembre 2003. A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI
Mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord
L'accueil et la protection de l'enfance

DECRETS
Modalités de recrutement et d'emploi des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

COMMUNICATIONS
La préparation du débat sur l'avenir de l'école et la rentrée scolaire
La préservation de la biodiversité et la politique du patrimoine naturel

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL


PROJETS DE LOI

Mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord


Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaune-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003.

L'entrée en vigueur de ce traité permettra la création de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés dans lesquels les fonctionnaires des deux pays procèderont, en coopération, au contrôle des personnes, des véhicules et du fret.

Il en résultera un renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine, le trafic de faux documents et les filières internationales de passeurs.

La France et le Royaume-Uni seront ainsi en mesure de mieux exercer leurs responsabilités au titre des contrôles frontaliers qui continuent à être effectués dans la mesure où le Royaume-Uni ne fait pas partie de l'espace européen de libre circulation.

Le traité du Touquet illustre enfin l'étroite coopération entre les deux États dans un domaine particulièrement sensible.

L'accueil et la protection de l'enfance

Le ministre délégué à la famille a présenté un projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance.

Par ce projet de loi, le Gouvernement se propose de mettre en oeuvre des mesures annoncée le 29 avril dernier lors de la conférence de la famille. Il comporte trois séries de dispositions :

I.- La protection de l'enfant

- Le respect de l'obligation scolaire :

Le non-respect de l'obligation scolaire, très souvent signe d'un mal-être de l'élève, met en jeu la responsabilité des parents. Le droit en vigueur dans ce domaine, qui se caractérisait par l'application aux parents d'une sanction pénale (contravention de 2e classe) et la mise en oeuvre d'un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales, s'est révélé inefficace et inéquitable.

Le projet de loi, qui vise à renforcer le dialogue entre l'école et les parents et à créer une mesure de soutien à la responsabilité parentale pour les familles en difficulté, abroge le dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales.

Une contravention de 4e classe sera toutefois créée pour sanctionner les familles refusant tout dialogue (amende d'un montant maximal de 750 euros).

Le projet de loi renforce et harmonise les sanctions pénales encourues pour le travail illégal des enfants soumis à l'obligation scolaire.

- L'observatoire de l'enfance maltraitée

Le dispositif statistique concernant l'enfance maltraitée présente de nombreuses lacunes, tant en ce qui concerne la connaissance des mauvais traitements subis par les mineurs que l'évaluation de la qualité du dispositif de protection mis en place.

Pour améliorer ce dispositif, le projet de loi crée un observatoire national de l'enfance maltraitée ; cet observatoire aura pour vocation de recueillir et d'analyser les données chiffrées et les études concernant la maltraitance envers les mineurs en provenance de toutes les autorités publiques, des établissements publics, des fondations ou encore des associations. Il pourra également commander toutes études nécessaires ou encore réaliser des guides de bonnes pratiques en matière de prévention de la maltraitance.

- La constitution de partie civile par les associations de protection de l'enfance maltraitée

Ces associations peuvent se constituer partie civile lors des poursuites engagées contre les auteurs présumés de certaines infractions commises sur les mineurs, mais elles ne peuvent intervenir que pour un nombre limité d'infractions pénales et sous certaines conditions.

Le projet de loi modifie le code de procédure pénale pour permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant des victimes mineures dès lors que celles-ci sont atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou morale, quelle que soit la forme de cette atteinte.

II.- L'accueil de l'enfant

Le projet de loi prévoit que les 400.000 assistants et assistantes maternels non permanents, qui gardent les enfants à leur domicile, pourront désormais en accueillir non plus un maximum de trois enfants nominativement désignés mais au maximum trois enfants simultanément. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre lors de la conférence de la famille, permettra une meilleure prise en compte des besoins des familles et facilitera la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) à compter du 1er janvier 2004.

Cette réforme permettra, en outre, d'améliorer la rémunération des assistants et assistantes maternels grâce à l'augmentation de leur activité.

III.- Expérimentation des dotations globales de financement dans les services tutélaires

Afin de réformer le dispositif de financement du régime de protection juridique des majeurs, qui concerne près de 600 000 adultes, le projet de loi permet l'expérimentation d'un nouveau mode de financement des services assurant la prise en charge des majeurs sous sauvegarde de la justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure de tutelle aux prestations sociales. Il s'agit d'expérimenter, pour une durée maximale de deux ans, le mécanisme des dotations globales de financement versées aux personnes morales publiques ou privées chargées des mesures de protection juridique des majeurs ; ces dotations globales seront fondées sur les besoins réels des associations et permettront un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds.

DECRET

Modalités de recrutement et d'emploi des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Ce décret améliore les conditions de recrutement et de garantie d'emploi des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.

Ainsi, les candidats aux concours de recrutement des maîtres du second degré de l'enseignement privé remplissant les conditions réglementaires de titres et d'ancienneté pourront désormais se présenter lors d'une même session et dans une même discipline au concours externe et au concours interne. Cette disposition sera applicable dès la session de concours 2004.

De plus, les maîtres du privé placés en congé de présence parentale bénéficieront, à l'issue de ce congé, d'une priorité de réintégration sur leur dernier poste occupé.

Des dispositions identiques sont d'ores et déjà applicables aux enseignants des établissements d'enseignement publics.

COMMUNICATIONS

La préparation du débat sur l'avenir de l'école et la rentrée scolaire


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté une communication sur la préparation du débat national sur l'avenir de l'Ecole et la rentrée scolaire.

I.- Le débat national sur l'avenir de l'Ecole

Le débat national sur l'avenir de l'Ecole est un engagement du Gouvernement, une nécessité pour la Nation et une chance pour l'Education nationale. Il devra permettre d'établir un diagnostic partagé de l'état de l'Ecole et déterminer les choix qui paraissent les plus décisifs. Il devra déboucher sur l'adoption, au cours du second semestre 2004, d'une nouvelle loi d'orientation qui formalisera le pacte national entre l'Ecole et la République.

Une commission nationale du débat, placée auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et présidée par Claude Thélot, aura pour mission d'établir un diagnostic partagé et de cerner les grands thèmes qui structureront le débat. Elle sera composée d'experts, d'usagers et d'acteurs de l'Ecole et associera les élus à ses travaux. Les anciens ministres de l'éducation nationale seront également invités à y prendre part. Un large débat public, sans a priori et ouvert à toutes les sensibilités, se déroulera de septembre 2003 au printemps 2004.

II. - Renforcer la légitimité de l'Ecole

Une concertation s'ouvrira prochainement sur l'évaluation des élèves, le redoublement et les alternatives que l'on peut envisager. Le caractère obligatoire de certains dispositifs pédagogiques sera discuté et il sera proposé la création d'un conseil scientifique et pédagogique dans chaque établissement afin que les professeurs puissent participer davantage aux choix pédagogiques. Des observatoires académiques des programmes et des enseignements pourraient être créés et devenir les lieux du partage des bonnes pratiques. Enfin, la composition des conseils de discipline au sein desquels les professeurs doivent retrouver une place significative fera l'objet de propositions.

III.- L'année scolaire 2003-2004

- Le bilan de la rentrée

La rentrée des 12 477 000 élèves ou étudiants des classes supérieures, soit 34 000 de plus qu'en 2002, s'est très bien déroulée. Ils ont été accueillis par 1 341 000 personnes, dont 894 000 enseignants au sein de 69 170 écoles, collèges et lycées publics ou privés.

La loi de finances pour 2003 a prévu 54 006 Meuros de crédits au titre de l'enseignement scolaire et de la jeunesse, en hausse de 2,2% par rapport à 2002. 1 000 emplois de professeurs des écoles et 154 contrats au bénéfice de l'enseignement privé ont été créés ; le potentiel de formation a été maintenu dans le second degré malgré une baisse sensible des effectifs. 16 000 assistants d'éducation seront mis en place fin septembre et 20 000 d'ici la fin de l'année 2003.

- La poursuite des grands chantiers

A l'école primaire, priorité a été donnée à la lecture et à l'écriture ; plus de 3800 cours préparatoires de secteurs géographiques difficiles, concernant 70 000 élèves (soit environ 10% de l'effectif total), seront fortement aidés (près de 500 cours préparatoires seront dédoublés, 1300 seront renforcés par l'intervention d'un maître supplémentaire pendant les moments d'apprentissage de la lecture et 2000 autres bénéficieront de la présence d'un assistant d'éducation). Cette aide pédagogique sera doublée d'un programme familial pour la réussite des premiers apprentissages de la lecture proposant une aide aux parents éloignés de l'écrit.

Au collège, priorité a été accordée au développement des dispositifs en alternance. Pour lutter contre les sorties sans qualification, les élèves qui le souhaitent se verront proposer des parcours alternant enseignement général de qualité et séquences de découverte professionnelle réalisées en lycée professionnel et/ou en entreprise. Un collège sur quatre développe désormais de tels parcours.

La politique de prévention de la violence à l'école est poursuivie : 73 ateliers-relais et 270 classes-relais accueilleront de façon temporaire des élèves en voie de rupture avec l'Ecole. Un ouvrage de référence pour aider les enseignants à lutter contre le racisme, l'antisémitisme et les dérives communautaristes sera publié au cours du second trimestre.

- Les principales nouveautés et les perspectives

L'éducation à l'environnement pour un développement durable, de l'école au lycée, fait l'objet d'une expérimentation dans neuf académies en vue de sa généralisation ultérieure. L'éducation à la sécurité routière (inscrite dans un continuum depuis la maternelle jusqu'à la fin du collège) est renforcée. Les élèves handicapés seront mieux accueillis avec un quasi doublement des unités pédagogiques d'intégration et 6000 auxiliaires de vie scolaire. La diversification de l'enseignement des langues fera l'objet de propositions concrètes et d'expérimentations.

Afin d'élargir le vivier des candidats au métier de professeur sont mises en chantier la rénovation des concours de recrutement et une meilleure organisation de la formation initiale des maîtres.

La préservation de la biodiversité et la politique du patrimoine naturel

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur la préservation de biodiversité et la politique du patrimoine naturel.

L'appauvrissement de la biodiversité se produit à un rythme accéléré (25% des quelque 4630 espèces de mammifères et 11% des 9675 espèces d'oiseaux recensées sur la planète apparaissent menacées d'extinction). La France, qui possède en métropole et outre-mer un patrimoine naturel exceptionnel par sa diversité biologique et paysagère, porte une importante responsabilité dans la mobilisation planétaire pour la préservation de la biodiversité.

Pour répondre à la hauteur des enjeux et contribuer à stopper d'ici 2010 la perte de biodiversité, notre pays va se doter, dès l'été 2004, d'une stratégie nationale ambitieuse et volontariste pour la préservation de la biodiversité ; cette stratégie nationale sera élaborée avec l'ensemble des acteurs concernés. Les orientations seront présentées lors de la prochaine conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique, en février 2004

Plus largement, le Gouvernement a entrepris de rénover la politique française du patrimoine naturel pour le protéger et mieux valoriser les territoires dans le souci du développement durable.

Annoncée dès le discours de politique générale du Premier ministre en juillet 2002, cette politique s'appuie sur les principes de la charte de l'environnement qui fonde une nouvelle génération de droits et de devoirs envers la nature. Elle met en oeuvre la stratégie nationale de développement durable, adoptée le 3 juin 2003, par la mobilisation collective des acteurs qu'elle commande et par l'indispensable mise en cohérence des politiques sectorielles qu'elle implique.

Plusieurs volets y seront spécifiquement traités :

- améliorer la qualité de la connaissance du patrimoine naturel et la validation partagée des données pour permettre le débat et faciliter la prise de décision ;

- faciliter l'identification et l'appropriation collective des enjeux territoriaux, la responsabilisation et l'implication de tous les acteurs ;

- mettre en oeuvre un projet concerté de gestion contractualisée entre les acteurs locaux, inscrite dans les dynamiques de développement des territoires sur la base d'objectifs négociés et lisibles pour chacun et ce dans le respect des engagements internationaux de la France ;

- renforcer et simplifier les outils, notamment techniques, juridiques, fonciers, mais aussi financiers et fiscaux, de la politique du patrimoine naturel.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Raphaël HADAS-LEBEL, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- Mme Maud COLOMÉ, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseiller maître à la Cour des Comptes (5ème tour)

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre CHASSIGNEUX, président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris

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